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Politique de Vente
    Conditions Générales de vente


    1- Définition
    • 3MI : société Mobile Marketing, Mobile Permission, Mobile Solution Intelligence (3M-I) SARL,société à responsabilité limitée au capital de deux millions (2 000 000) F CFA dont le siège socialest à Ouagadougou, secteur 24Watinoma, sous l'IFU :00032496B 01 BP 3772 Ouagadougou ;Tél: (226) 50478728
    • « Conditions de ventes » : désigne le présent document.
    • « Services » : désigne le service d'envoi de Short Message Service (SMS) fourni par 3MI aux utilisateurs, tel que décrit à l'article 2 des présentes.
    • « Site » : désigne le site de 3MI
    • « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant le Service.
    • Identifiant : désigne le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
    • Espace client : désigne un espace de stockage alloué par 3MI à chaque client.

    2- Description du Service
    Le Service permet d'envoyer des SMS vers le téléphone mobile du correspondant de son choix, en envoi immédiat ou différé, unique ou en nombre.
    Pour accéder à ces fonctionnalités, l'Utilisateur doit acheter un stock de SMS, qui diminue chaque fois qu'il envoie ou qu'il reçoit un SMS.

    3- Objet des conditions d'utilisation du Service
    Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.Il est précisé que l'utilisation du Service, est subordonnée au respect des présentes Conditions de vente tel que prévu à l'article suivant.

    4- Acceptation et modification
    Acceptation : 3MI fournit le Service à l'Utilisateur sous réserve que celui-ci s'engage à respecter les présentes Conditions de ventes.En tout état de cause, l'Utilisateur est réputé les avoir acceptées lors de la commande de SMS.Modification : Les Conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par 3MI. Dans ce cas, les Conditions de vente modifiées entrenten vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Elles sont applicables, à compter de leur mise en ligne, aux SMS envoyés depuis le Site.

    5- Obligations de l'utilisateur
    L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :
    • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes,à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent oupornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
    • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
    • qui incite à la consommation de substances interdites ;
    • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;
    • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pourla vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
    • qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
    • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel,information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autredroit portant sur une information ou un contenu protégé ;
    • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre,détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
    • L'Utilisateur s'engage à prendre régulièrement connaissance des Conditions de vente et les respecter, ne pas harceler de quelque manièreque ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ; et ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service. L'Utilisateur acceptesans conditions les présentes conditions générales de vente.
    • L'Utilisateur s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Il s'engage à prévenir 3MI de toutchangement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
    • L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre publicet aux bonnes m?urs et de tout autre litige concernant le ou les messages SMS envoyées par la société 3MI.
      Le client est seul responsable du choix du contenu des messages SMS. En aucun cas 3MI ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par messages SMS.



    6- Obligations de 3MI
    3MI s'engage à :
    • respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation estsanctionnée par les dispositions de la loi n°010-2004/AN du Burkina Faso;
    • prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité du paiement en ligne ;
    • assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des SMS communiqués par l'Utilisateur, y compris les données personnelles.
    7- Responsabilité de l'utilisateur
    L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service. L'Utilisateur utilise le Service sous son entière et exclusive responsabilité.Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de non-respect des dispositions del'article 5 des présentes.

    8- Conditions financières
    Les tarifs des packs SMS sont disponibles sur la page Tarifs du site. Le paiement est immédiatement exigible et s'effectue en ligne,par carte bleue nationale ou carte bancaire des réseaux Visa et Eurocard/Mastercard, par Western union, par virement bancaire.Lors du paiement par l'Utilisateur, la transmission de ses coordonnées bancaires se fait de façon sécurisée. Si l'Utilisateur souhaiteeffectuer un achat par chèque, virement ou Paypal, le paiement en est immédiatement exigible.
    3MI pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.

    9- Garantie
    L'Utilisateur s'engage à garantir 3MI contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle,par un tiers, du fait de l'utilisation par l'Utilisateur, ou sous le contrôle de son identifiant, du Service dans des conditions qui ne seraientpas conformes aux présentes Conditions de ventes. Cette garantie couvre toute somme que 3MI serait tenue de verser à quelque titre que ce soit,y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable.
    L'utilisation du Service n'est assortie d'aucune garantie quelle qu'elle soit. 3MI n'accorde aucune garantie expresse ou implicite, quantà l'utilisation du Service par l'Utilisateur et notamment sur la disponibilité du Service.

    10- Contenu
    3MI n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le l'utilisateur, que ce soit à travers son espace client ou les courriers qu´il seraitamené à envoyer. En aucun cas 3MI ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace utilisateur par le l'utilisateur.
    De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux ?uvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace utilisateur de l'utilisateur.

    11- Sécurité
    La responsabilité de 3MI ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace l'utilisateur de l'utilisateur ou pour un piratage des boites aux lettres duclient et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par 3MI

    12- Déni de garanties
    Le service de 3MI est fourni sur une base de disponibilité. 3MI dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importequelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas 3MI ne sera responsable des dommages consécutifs,indirects, spéciaux ou fortuits. Même si 3MI a été informé par l'utilisateur de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels.Si le service de 3MI à l'utilisateur était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, 3MI est non responsable pourla perte de revenus du à une interruption de service.